02/10/2019, 05:41
Dans le nouveau projet de loi qui arrive, il serait question de supprimer la super-taxe
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp
Enfin, au 1er janvier 2021, il sera procédé à une refonte de six des neuf taxes frappant les véhicules en vue de simplifier le cadre fiscal, à rendement constant :
– la taxe fixe régionale prévue à l’article 1599 quindecies du CGI et la taxe perçue au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés prévue à l’article 1628-0 bis du même code seront fusionnées en une taxe fixe unique frappant toutes les délivrances de certificats d’immatriculation. Au-delà des simplifications qui en découle, cette unification contribuera à sécuriser les recettes régionales ;
– le malus « occasion » prévu à l’article 1010 bis du CGI, le malus « véhicules puissants » prévu à l’article 1010 ter du même code et le malus « annuel » prévu à l’article 1011 ter du même code, qui sont trois taxes à faible rendement frappant spécifiquement une petite fraction des véhicules de grande puissance, seront intégrés aux tranches supérieures du malus CO2 prévu à l’article 1011 bis du CGI, plus pertinent sur le plan environnemental. Le barème du malus CO2 sera modifié dans le projet de loi de finances pour 2021 pour tenir compte du regroupement de ces taxes et être adapté aux évolutions du parc de véhicules neufs en 2020.
Cette refonte, qui permettra de passer de six à deux taxes, préservera les recettes des collectivités et organismes affectataires. Elle s’accompagnera d’un renforcement des incitations à l’achat de véhicules utilisant des sources d’énergie alternatives, en rendant obligatoire l’exonération de taxe régionale pour les véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène, en aménageant cette exonération pour les véhicules les plus puissants sur lesquels a été installé un boitier de conversion au superéthanol E85 afin d’en permettre le développement et en mettant fin à des pratiques de contournement du malus CO2 consistant à les immatriculer en tant que véhicules utilitaires pour ensuite les convertir en voitures particulières.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp
Enfin, au 1er janvier 2021, il sera procédé à une refonte de six des neuf taxes frappant les véhicules en vue de simplifier le cadre fiscal, à rendement constant :
– la taxe fixe régionale prévue à l’article 1599 quindecies du CGI et la taxe perçue au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés prévue à l’article 1628-0 bis du même code seront fusionnées en une taxe fixe unique frappant toutes les délivrances de certificats d’immatriculation. Au-delà des simplifications qui en découle, cette unification contribuera à sécuriser les recettes régionales ;
– le malus « occasion » prévu à l’article 1010 bis du CGI, le malus « véhicules puissants » prévu à l’article 1010 ter du même code et le malus « annuel » prévu à l’article 1011 ter du même code, qui sont trois taxes à faible rendement frappant spécifiquement une petite fraction des véhicules de grande puissance, seront intégrés aux tranches supérieures du malus CO2 prévu à l’article 1011 bis du CGI, plus pertinent sur le plan environnemental. Le barème du malus CO2 sera modifié dans le projet de loi de finances pour 2021 pour tenir compte du regroupement de ces taxes et être adapté aux évolutions du parc de véhicules neufs en 2020.
Cette refonte, qui permettra de passer de six à deux taxes, préservera les recettes des collectivités et organismes affectataires. Elle s’accompagnera d’un renforcement des incitations à l’achat de véhicules utilisant des sources d’énergie alternatives, en rendant obligatoire l’exonération de taxe régionale pour les véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène, en aménageant cette exonération pour les véhicules les plus puissants sur lesquels a été installé un boitier de conversion au superéthanol E85 afin d’en permettre le développement et en mettant fin à des pratiques de contournement du malus CO2 consistant à les immatriculer en tant que véhicules utilitaires pour ensuite les convertir en voitures particulières.
